Lorsque le redressement d’une entreprise est manifestement impossible, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire. Pour les petites structures, le code de commerce prévoit une version allégée : la liquidation judiciaire simplifiée. Elle permet d’éviter la longueur et la lourdeur d’une procédure classique, qui peut durer plusieurs années.

La liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation de droit commun sous réserve des articles L. 644-1 à L. 644-6 du code de commerce.

L’objectif d’accélération se traduit notamment par une vérification des créances allégée et par un régime simplifié de cession des actifs mobiliers.

Par Luc Arminjon, avocat en droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés (mandat ad hoc et conciliation) reprise d’entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire et défense des dirigeants. 

À qui s’adresse la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Selon l’article L. 641-2 du code de commerce et D. 641-10 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire dans les cas suivants pour les  :

• entreprises personnes morales dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq au cours des six mois précédents l’ouverture de la procédure et dont le chiffre d’affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750 000 euros. L’actif de ces entreprises ne doit pas comprendre de biens immobiliers ;
• personnes physiques dont l’actif ne comporte pas de bien immobilier. Pour les personnes physiques propriétaire de leur résidence principale, celle-ci n’est pas prise en compte pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. En application de l’article L. 526-1 du code de commerce, la résidence principale est insaisissable de plein droit.

Il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires ou de nombre de salariés pour les personnes physiques.

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Conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Le débiteur (l’entreprise ou personne physique) doit dans tous les cas remplir les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire de droit commun :

• être en état de cessation des paiements ;
• son redressement doit être manifestement impossible à redresser.

La liquidation judiciaire simplifiée n’est qu’un régime procédural particulier appliqué à la liquidation judiciaire pour accélérer les opérations de liquidation et de clôture. Elle est destinée à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur.

Jugement d’ouverture

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire désigne les organes de la procédure : juge-commissaire, liquidateur et les professionnels chargés de l’inventaire et de la prisée (commissaire-priseur ou commissaire de justice).

Le jugement fixe la date de cessation des paiements et l le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée dans le jugement d’ouverture s’il dispose des éléments permettant de vérifier les conditions, sinon il se prononce ultérieurement après rapport du liquidateur dans le mois qui suit de sa désignation.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Il en va de même de la décision du tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée si les conditions ne sont plus remplies.  

Déroulement spécifique de la procédure

• Réalisation de l’inventaire des biens mobiliers du débiteur
• La vérification des créances est allégée : seules les créances susceptibles de venir en rang utile de paiement dans les répartitions de l’actif et celles résultant d’un contrat de travail sont vérifiées (art. L. 644-3 du code de commerce).

Les créances chirographaires ne sont pas vérifiées s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées (salaires, trésor public, URSSAF etc.)

• Réalisation de l’actif : plan de cession totale ou partielle de l’activité si elle demeure possible, vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens par le liquidateur dans les quatre mois qui suivent l’ouverture de la procédure (article L. 644-2 du code de commerce). À l’issue de cette période de 4 mois, les biens subsistants sont vendus aux enchères publiques.
• Un seul document comportant l’état des créances du débiteur et le projet de répartition de l’actif entre les créanciers est déposé au greffe par le liquidateur. À défaut de contestation les répartitions seront effectuées conformément aux propositions du liquidateur.

Délais de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans le délai de :

• 6 mois si le débiteur ne dépasse pas le seuil d’un salarié et 300 000 euros de chiffre d’affaires ;
• 1 an si ces seuils sont dépassés, avec possibilité de prorogation maximale de 3 mois par décision spécialement motivée (articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce)

Le non-respect du délai légal n’entraîne aucun effet de plein droit. Le tribunal peut, à l’issue du délai, prononcer la clôture, proroger le délai (motivation spéciale) ou décider de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée (article L. 644-6 du code de commerce).

 À la clôture la personne morale est dissoute. Les poursuites individuelles des créanciers impayés ne sont plus possibles.

Les créanciers impayés ne peuvent plus poursuivre le débiteur personne physique après la clôture de liquidation judiciaire.

En revanche, la caution, qu’elle soit dirigeante ou tiers, reste tenue de ses engagements.

La liquidation judiciaire simplifiée offre donc une sortie plus rapide et moins onéreuse pour les très petites entreprises. Mais elle reste une véritable procédure collective, avec ses obligations et ses risques.

Luc Arminjon, avocat en droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés (mandat ad hoc et conciliation) reprise d’entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire et défense des dirigeants. 

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