Les étapes clés du redressement judiciaire : cet article vous dévoile ce qui va se passer après le dépôt de bilan.
Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous envisagez un dépôt de bilan.
Avant de franchir ce cap, une question revient presque toujours : Que va-t-il se passer concrètement une fois le redressement judiciaire ouvert ?
Le redressement judiciaire s’ouvre après un « dépôt de bilan » lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements.
À compter du jugement d’ouverture, l’entreprise entre dans une procédure judiciaire structurée, rythmée par des étapes précises, des décisions du tribunal et l’intervention d’organes aux pouvoirs définis.
Pour le dirigeant, cette phase marque un changement profond : certaines décisions restent possibles, d’autres sont désormais encadrées, et la gestion de l’entreprise s’inscrit dans un cadre strictement contrôlé.
Cet article a pour objectif simple de vous montrer comment se déroule un redressement judiciaire après la déclaration de cessation des paiements afin que vous sachiez à quoi vous attendre.
Le redressement judiciaire : le cadre général de la procédure
Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce).
Cette procédure s’applique à :
- toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole ;
- les professionnels indépendants, y compris les professions libérales.
À l’issue de la procédure, plusieurs issues sont possibles :
- l’adoption d’un plan de redressement ;
- un plan de cession (totale ou partielle) ;
- ou, si le redressement est impossible, une liquidation judiciaire.
Étape 1 – Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire
Après la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal, le tribunal examine la situation de l’entreprise et statue sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Le jugement d’ouverture marque le point de départ officiel du redressement judiciaire.
Il entraîne immédiatement plusieurs effets importants.
Les effets immédiats du jugement d’ouverture
Dès le jugement :
- Les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues.
- Le cours des intérêts est arrêté sauf pour les prêts d’une durée supérieure ou égale à un an.
- Les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées. Le débiteur a interdiction de les payer. En revanche, l’entreprise est tenu de payer comptant les factures nées après le jugement d’ouverture.
- Les créances doivent être déclarées au passif.
Le tribunal désigne également :
- un mandataire judiciaire (dans tous les cas) chargé de faire l’inventaire du passif. Il s’occupe également du paiement des salaires impayés avant le jugement d’ouverture ;
- un administrateur judiciaire, selon la taille et la situation de l’entreprise ou les usages du tribunal. Par exemple, le Tribunal des Activités Économiques de Paris nomme quasi-systématiquement un administrateur judiciaire.
Étape 2 – La période d’observation : une phase décisive
Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation, dont la durée est en principe de :
- 6 mois,
- renouvelable une fois,
- avec une prolongation exceptionnelle possible de 6 mois supplémentaires à la demande du ministère public.
👉 Durée maximale : 18 mois.
L’objectif de la période d’observation
La période d’observation a notamment pour objectif de déterminer si un redressement est possible et la préparation de ce plan de redressement.
Durant cette phase sont notamment analysés :
- la situation de trésorerie réelle ;
- la rentabilité de l’activité ;
- la capacité de l’entreprise à poursuivre son exploitation ;
- l’origine des difficultés rencontrées.
L’administrateur judiciaire, lorsqu’il est désigné, établit un bilan économique et social.
Ce diagnostic sert de base pour l’appréciation du tribunal pour arrêter le plan de redressement. En l’absence d’administrateur, il revient au chef d’entreprise de présenter un rapport au tribunal en coopération avec le mandataire.
Le déroulement concret de la période d’observation
Dans la pratique, la période d’observation est rythmée par :
- des échanges réguliers avec l’administrateur et le mandataire judiciaire ;
- la vérification du passif par le mandataire et le juge-commissaire qui admet ou rejette les créances déclarées ;
- les créanciers font valoir leurs droits : déclaration de créance, action en revendication, mise en jeu des clauses de réserve de propriété etc.
- la continuation des contrats en cours nécessaires au maintien de l’activité qui peut être imposée par l’administrateur ;
- la production des documents comptables et financiers et la réalisation de l’inventaire des biens du débiteur ;
- des audiences intermédiaires devant le tribunal et le juge-commissaire ;
- l’élaboration progressive d’un projet de plan ou d’une solution alternative.
👉 Ce qui se passe pendant cette période est déterminant.
Les choix effectués, les informations transmises et la gestion quotidienne de l’entreprise sont observés avec attention.
💡Qu’advient-il du compte bancaire de la société pendant le redressement judiciaire ?
L’entreprise a interdiction de payer les dettes antérieures au jugement d’ouverture. Cette interdiction est reportée sur la banque. Selon la pratique des administrateurs judiciaires et de la situation de l’entreprise, un compte bancaire peut être ouvert dans une banque spécialisée dans les entreprises en difficulté (banque Delubac ou Thémis par exemple). La société doit donc avertir ses partenaires pour les nouveaux encaissements. L’administrateur peut aussi ouvrir demander l’ouverture d’un « sous compte » redressement judiciaire dans la banque, ce qui est plus simple pour la gestion des encaissements et de paiements fournisseurs.
Le rôle du dirigeant pendant la période d’observation
Pendant cette phase :
- le dirigeant continue, en principe, à gérer l’entreprise pour les actes de gestion courante.
- Mais ses pouvoirs peuvent être encadrés par le tribunal selon la mission donnée à l’administrateur. Il est souvent assisté par l’adminsitrateur. Cela signifie qu’il doit obtenir l’accord de l’administrateur pour les actes importants : poursuite des contrats en cours, signature d’un nouveau contrat, commandes importantes etc.
Dans certains cas, plus rares, le dirigeant peut être totalement dessaisi et c’est l’administrateurs qui prend les rênes de l’entreprise.
- L’administrateur veille à ce que l’activité de la période d’observation soit entièrement financée par la trésorerie dégagée pendant la période d’observation. Dans le cas contraire, il doit demander la liquidation judiciaire immédiate.
- En l’absence d’administrateur, le chef d’entreprise reste à la tête de son activité. Il doit en référer au mandataire pour certains actes, par exemple pour la poursuite d’un contrat.
👉 Il y a souvent une double validation des paiements auprès de la banque.
Étape 3 – L’élaboration et l’adoption du plan de redressement
À l’issue de la période d’observation, le tribunal statue sur l’avenir de l’entreprise.
Le plan de redressement
Si un redressement est jugé possible, le tribunal arrête un plan de redressement, d’une durée maximale de 10 ans.
Le plan prévoit :
- la poursuite de l’activité ;
- la réorganisation de l’entreprise ;
- le remboursement échelonné du passif sur une durée de 10 ans maximum.
À partir de la deuxième année, l’entreprise verse un dividende aux créanciers admis.
La cession ou la liquidation judiciaire
Si le redressement apparaît impossible :
- le tribunal peut organiser une cession totale ou partielle de l’entreprise ;
- ou prononcer une liquidation judiciaire.
👉 À tout moment de la période d’observation, la liquidation peut être décidée si le redressement est manifestement impossible.
Les conséquences du redressement judiciaire
Pour l’entreprise
- gel du passif antérieur ;
- poursuite de l’activité ;
- gestion sous contrôle judiciaire.
Pour les salariés
- maintien des contrats de travail ;
- prise en charge des salaires impayés par l’AGS ;
- licenciements économiques possibles pendant la période d’observation.
Pour les créanciers
- obligation de déclarer leurs créances et de revendiquer leurs biens ;
- participation au plan ;
- étalement du paiement ou réduction des créances.
La Responsabilité du dirigeant en redressement judiciaire
En redressement judiciaire, les dirigeants de l’entreprise peuvent être poursuivis pour faillite personnelle ou interdiction de gérer (article L. 653-1 du code de commerce). Les poursuites pour faillite personnelle ou interdiction de gérer sont plus rares en redressement judiciaire qu’en liquidation judiciaire en particulier en cas d’adoption d’un plan de redressement.
👉Point de vigilance : le retard dans la déclaration de cessation des paiements est un cas de poursuite très fréquent. Il se produit quand le dirigeant attend plus de 45 jours pour déposer le bilan depuis que son entreprise est en état de cessation des paiements.
En cas de fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, des actions peuvent être engagées (comblement de passif uniquement en cas de liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer).
Tableau récapitulatif des principales étapes clés du redressement judiciaire
| Étape | Durée / Délai | Principales conséquences |
| Jugement d’ouverture | Immédiat | Ouverture de la période d’observation, suspension des poursuites |
| Période d’observation | 6 à 18 mois | Analyse de la situation économique et financière de l’entreprise, préparation d’un plan de redressement ou de cession de l’entreprise, vérification du passif et inventaire des biens de l’entreprise |
| Décision finale | Fin de la période l’observation | Plan de redressement, cession ou liquidation |
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Luc Arminjon – avocat en droit des entreprises en difficulté à Paris : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, mandat ad hoc et conciliation, reprise d’entreprises en difficulté et défense des dirigeants (comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer).
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