Pourquoi faire appel à un avocat pour reprendre une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ? Pourquoi ne pas le faire seul avec mon expert-comptable ? Reprendre une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire est une véritable opportunité économique, mais aussi un défi juridique complexe.
Pour réussir une offre de reprise en plan de cession, il est essentiel d’être accompagné par un avocat en droit des entreprises en difficulté, capable d’anticiper les risques et de sécuriser chaque étape de la procédure de reprise.
Par Luc Arminjon, avocat en droit des entreprises en difficulté : reprise d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation judiciaire, conciliation et défense des dirigeants.
Je suis également l’auteur du Guide du Repreneur disponible sur Amazon. Ce livre vous dévoile les clés pour réussir une offre de reprise en plan de cession.
Reprendre une entreprise via un plan de cession suppose de satisfaire des exigences juridiques strictes issues notamment de l’article L. 642-2 du code de commerce.
Au-delà du contenu de l’offre, l’avocat vous guide pour aligner votre projet de reprise avec les finalités légales du plan de cession (maintien d’activités viables, sauvegarde de l’emploi, apurement du passif) qui orientent le contrôle du tribunal sur le sérieux et l’intérêt général de la reprise.
Il est essentiel d’identifier les actifs et contrats à risques pour éviter de payer trop cher ou d’acheter une coquille vide.
Qu’est-ce qu’une reprise en plan de cession en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ?
La reprise d’une entreprise en difficulté permet d’acquérir à moindre coûts une activité économique déjà en place, délestée de ses dettes.
Le plan de cession est une cession judiciaire arrêtée par le tribunal dans une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, voire en sauvegarde pour une cession partielle d’activité.
Il a pour objectif d’assurer la poursuite d’une ou plusieurs activités pouvant fonctionner de manière autonome, de l’emploi et permettre l’apurement du passif.
Le plan de cession transfère à un tiers, le repreneur, les actifs, les salariés et les contrats nécessaires à la poursuite de l’exploitation. L’entreprise en difficulté n’est plus en mesure d’assurer seule la poursuite de ses activités et de rembourser son passif dans un plan de redressement.
La cession peut concerner l’ensemble de l’entreprise (cession totale) ou seulement une partie de celle-ci (cession partielle).
Pour un article complet sur la reprise en plan de cession, lisez l’article « Comment racheter une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire » (cliquez sur le lien).
À quel comment consulter un avocat ?
Il est recommandé de prendre contact avec un avocat dès la phase d’étude du dossier pour ne manquer aucune opportunité. Cette analyse préalable permettra rapidement de savoir quels sont les opportunités et risques de la reprise avant de s’engager de manière aléatoire.
Reprendre une entreprise en difficulté : une opportunité à sécuriser
Sécuriser le contenu et la recevabilité de votre offre au regard de l’article L. 642-2 du code de commerce
Rédaction d’une offre de reprise conforme à la loi et complète: l’avocat veille à une offre écrite, précise le périmètre des actifs et contrats repris, le prix et ses modalités, les apporteurs de capitaux et garanties, le calendrier de réalisation, les perspectives d’activité/financement et d’emploi, et la durée des engagements, afin d’éviter toute irrecevabilité ou fragilité de l’offre de reprise.
L’avocat s’assure du respect des délais par le candidat repreneur.
Il faut également mettre en place une stratégie de fixation du prix.
L’avocat vous aidera à insérer les conditions suspensives pour vous protéger et vous éviter de vous engager dans l’inconnu.
Vérifier la consistance de la société reprise
Il est indispensable de respecter un certain formalisme et une certaine présentation pour satisfaire les attentes du tribunal, mais aussi celles de l’administrateur ou du liquidateur.
L’avocat s’assure de la complétude du dossier, en particulier des mentions et attestations obligatoires. Par exemple, il faut attester que le repreneur n’est pas parent ou allié des dirigeants de l’entreprise en procédure collective.
L’avocat s’informe auprès du greffe du dépôt des offres concurrentes et en prend connaissance (article L. 642-2, IV du code de commerce). Le candidat repreneur peut ainsi améliorer son offre par rapport aux offres concurrentes.
Il est fortement recommandé au candidat repreneur, s’il ne dispose pas de services financiers en interne, de se faire accompagner par un expert-comptable pour la réalisation du plan de financement et l’opportunité financière de la reprise.
Interagir avec les organes de la procédure collective
L’avocat vous aidera à fluidifier les échanges avec l’administrateur et le liquidateur. Il vous aidera à préparer l’audience d’audition des candidats devant le tribunal. Il sera à vos côtés lors de cette audience.
Reprise des salariés et enjeux sociaux
L’avocat éclaire le repreneur sur les enjeux sociaux de la reprise :
- Quels salariés reprendre et quelles sont les modalités du choix ?
- Comment se déroule les licenciements et qui les paye ?
- Anticiper le transfert des contrats de travail et des accords collectifs ?
- Organiser une visite du ou des sites repris et rencontrer les représentants des salariés
Identifier les contrats et autorisations administratives stratégiques
Lors de la mise à disposition de la data room par l’administrateur, il est nécessaire de faire l’audit des contrats fournisseurs et des contrats clients stratégiques. Le bail doit être examiné avec attention.
Le candidat repreneur désignera ensuite les contrats dont il demandera la cession forcée au tribunal (cliquez sur le lien pour lire l’article sur le sujet).
Il est par exemple primordial de connaître les conditions de résiliation du contrat. En effet, il est essentiel de savoir quelle est la pérennité des contrats. Le cas échéant, il est recommandé au candidat repreneur de prendre contact avec le cocontractant pour connaître ses intentions futures.
Dans certains cas, des autorisations administratives sont nécessaires pour exercer une activité. Pouvez-vous bénéficier du transfert de l’autorisation de l’entreprise rachetée ou devez-vous en obtenir une nouvelle ? L’avocat vous assistera sur ce point.
Éviter de reprendre le passif caché
L’avocat vous éclairera sur les actifs repris qui comportent une dette à rembourser par le repreneur.
Le candidat repreneur pourra ainsi décider d’intégrer ou d’exclure de son offre ces actifs grevés d’une dette.
Encadrer la substitution de repreneur
Pour des questions pratiques, il est fréquent que celui qui se porte acquéreur de l’entreprise en difficulté ne soit pas le repreneur définitif. Une société nouvellement créée se substitue au repreneur initial.
L’avocat vous éclairera sur la portée des engagements initiaux du candidat repreneur, quelles clauses mettre dans l’offre. L’avocat pourra également vous conseiller sur la mise en place de la société nouvelle.
La fiscalité applicable
La fiscalité applicable à votre offre est également une question à étudier avec votre conseil pour connaître les taxes et impôts que vous devrez payer à la suite de la reprise (TVA ou droits d’enregistrements, prorata des taxes et impôts etc.).
Que se passe-t-il après le jugement qui arrête le plan de cession ?
L’avocat est là pour vous accompagner après le jugement qui arrête le plan de cession jusqu’au transfert définitif des actifs repris.
Une question ?
Vient de paraître sur Amazon : Le Guide du Repreneur par Luc Arminjon
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Pour toute question sur les offres de reprises et les procédures collectives, contactez-moi depuis mon formulaire de contact ou prenez rendez-vous en ligne.
Maître Luc Arminjon – Avocat en droit des entreprises en difficulté : reprise d’entreprises, redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation judiciaire, conciliation, défense des dirigeants.