Que vous soyez fournisseur, bailleur ou prestataire, le traitement de votre créance dépend de sa date de naissance (antérieure ou postérieure), de l’utilité de la prestation, et de la procédure ouverte : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Ce guide complet détaille le paiement à l’échéance, les privilèges, les créances irrégulières, ainsi que les effets d’une conciliation antérieure sur vos droits.
Votre client vient d’être placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, alors qu’il détient encore du matériel, des marchandises ou un véhicule dont vous restez propriétaire (location, crédit-bail, réserve de propriété…) ? Le code de commerce vous permet, sous certaines conditions, de revendiquer ce bien et d’en obtenir la restitution malgré la procédure collective. Encore faut-il respecter les délais, la preuve de la propriété et les formalités imposées par la loi. Cet article vous explique, de manière opérationnelle, comment utiliser la revendication en procédure collective et sécuriser votre clause de réserve de propriété.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des outils puissants pour anticiper les difficultés, mais de nombreuses entreprises échouent en raison d’erreurs évitables. Délais, stratégie, préparation du dossier, prévisionnels… Découvrez les pièges à éviter pour maximiser vos chances de sauver votre entreprise.
Le bail commercial est souvent un actif clé d’une entreprise en difficulté.
Dans un plan de cession, le bailleur ne peut pas s’opposer à la cession : les clauses d’agrément ou de préemption sont neutralisées par la loi.
En revanche, dans une cession isolée, la Cour de cassation rappelle qu’il peut refuser le repreneur, sauf abus démontré devant le juge de droit commun.
Explications et conseils pratiques pour dirigeants, bailleurs et repreneurs.
Vous hésitez entre liquidation amiable et liquidation judiciaire ? Découvrez leurs différences, leurs conditions d’ouverture et leurs conséquences pour votre entreprise. Cet article résumé rédigé par Maître Luc Arminjon, avocat en droit des entreprises en difficulté, explique les étapes clés de chaque procédure et les points de vigilance avant toute décision.
Le mandat ad hoc, prévu à l’article L. 611-3 du Code de commerce, permet à une entreprise d’anticiper ses difficultés en négociant confidentiellement avec ses créanciers et partenaires sous l’égide d’un mandataire ad hoc désigné par le tribunal. Une solution sur mesure pour prévenir la crise avant qu’il ne soit trop tard.
Reprendre une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut être une réelle opportunité de développement. Mais sans accompagnement, les risques juridiques sont nombreux.
Un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté sécurise votre offre, protège vos intérêts et optimise vos chances de succès devant le tribunal.
Le dirigeant caution s’expose à des risques en cas de procédure collective de son entreprise. Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire : suspension des poursuites, délais de paiement, actions en paiement… Découvrez quels sont les droits et obligations du dirigeant caution face aux banques et aux créanciers.
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