La déclaration de cessation des paiements comporte 4 points clés à connaître absolument avant son dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Par Luc Arminjon, avocat en droit des entreprises en difficulté : redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation judiciaire et reprise d’entreprises en difficulté en plan de cession.
Les 4 points clés à connaître absolument
- Procéder au « dépôt de bilan » dans les 45 jours maximum qui suivent la date de cessation des paiements
- Fournir les documents obligatoires : les comptes validés par un expert-comptable
- Expliquer les difficultés de l’entreprise
- Démontre les possibilités de redressement de l’entreprise
Point clé n°1 – 45 jours maximum pour faire la déclaration de cessation des paiements
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
Le dirigeant d’une entreprise a 45 jours maximum pour procéder au dépôt de bilan à compter de la cessation des paiements de son entreprise (article L. 631-4 du code de commerce).
Une déclaration de cessation des paiements tardive peut entrainer des sanctions contre le dirigeant de l’entreprise : faillite personnelle, interdiction de gérer, voire comblement du passif de la société.
Une exception : si le dirigeant a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai. Dans ce cas, il n’est pas tenu de demander le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le « Dépôt de bilan » est devenue une expression du langage courant qui désigne l’acte par lequel le chef d’entreprise demande au tribunal d’ouvrir une procédure collective au bénéfice de son entreprise. Dans le cas d’une demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le chef d’entreprise procèdera à une déclaration de cessation des paiements.
Le dirigeant dépose la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur le tribunal digital.
Il doit remplir un formulaire de déclaration de cessation des paiements. Vous pouvez télécharger ici celui du greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris.
La déclaration de cessation des paiements comprend notamment :
- Un état du passif échu et à échoir
- Un état de l’actif : le patrimoine de l’entreprise
- La liste des salariés et leurs salaires
- Les engagements hors bilan de l’entreprise
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
L’entreprise ne plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce).
Une entreprise est ainsi en cessation des paiements quand elle ne peut plus payer ses dettes exigibles (« passif exigible ») avec sa trésorerie (« actif disponible »).
La trésorerie est principalement constituée des sommes immédiatement disponibles en banque, une autorisation de découvert en cours, une ligne de crédit non épuisée, des créances mobilisables immédiatement.
Le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance : les salaires à la fin du mois, les cotisations URSSAF, la TVA trimestrielle, les dettes fournisseurs arrivées à échéances, le loyer arrivé à échéance etc.
Pour qu’une dette échue ne soit pas considérée comme du passif exigible, il faut que le créancier ait accordé expressément un délai de paiement au débiteur (« moratoire »). Un simple silence n’est pas suffisant.
La procédure de sauvegarde
Si l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements mais qu’elle rencontre des difficultés sérieuses qu’elle n’est pas en mesure de surmonter (trésorerie tendue, tensions avec les créanciers, litiges menaçants), le dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Le dirigeant déposera au greffe du tribunal une demande d’ouverture de sauvegarde (article L. 620-1 du code de commerce).
Point Clé n°2 – Fournir les documents obligatoires
La déclaration de cessation des paiements comprend des documents obligatoires, notamment les suivants. Article R. 631-1 du code de commerce :
- un état des nantissements et privilèges (état d’endettement complet) ;
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- une situation de trésorerie de moins d’un mois.
En trois exemplaires :
- La déclaration de cessation des paiements datée, signée, certifiée sincère et véritable.
- Un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire (à faire valider si possible par l’expert-comptable de l’entreprise).
Pour donner un gage de sérieux au tribunal, il est impératif de produire les comptes du dernier exercice même s’ils n’ont pas été déposés au greffe. Bien entendu, un dépôt de bilan en début d’année permet de justifier que les comptes n’ont pas encore été définitivement arrêtés.
Le prévisionnel de trésorerie, validé par l’expert-comptable, est indispensable lors de l’audience pour crédibiliser la demande de redressement judiciaire.
En effet, pendant la période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois, l’entreprise doit être capable de payer les dettes nées pendant la période d’observation pour ne pas aggraver le passif.
Point Clé n°3 – Expliquer les difficultés de l’entreprise
Le formulaire de déclaration de cessation des paiements comprend une rubrique dans laquelle le dirigeant de l’entreprise doit expliquer les causes des difficultés de l’entreprise.
Il est essentiel de remplir cette rubrique pour que le tribunal comprenne pourquoi l’entreprise est aujourd’hui en cessation des paiements et comment elle pourra se redresser.
La qualité de des explications données dans cette rubrique et lors de l’audience permet également aux dirigeants de se protéger d’une éventuelle action en responsabilité.
Si le dirigeant démontre que les difficultés rencontrées ne sont pas dues à des fautes de gestion de sa part, mais à des facteurs extérieurs (perte d’un gros client, baisse du marché, crise sanitaire etc.).
Bien entendu le mandataire judiciaire, l’administrateur le liquidateur ou le ministère public ne sont pas liés par ces éléments mais c’est déjà une bonne entrée en matière qui fixe le cadre débat dès le départ.
Point Clé n°4 – Démontrer les possibilités de redressement de votre entreprise
Le chef d’entreprise doit démontrer dans la déclaration de cessation des paiements les possibilités de redressement de son entreprise pour bénéficier du redressement judiciaire.
Il s’agit des grandes lignes du business plan qui seront complétées par le prévisionnel de trésorerie pour les six prochains mois.
Lors de l’audience, le tribunal décidera s’il ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise paraît manifestement impossible.
Il convient donc de faire la meilleure impression possible lors de cette audience pour éviter la liquidation judiciaire.
En effet, les six premiers mois de la période d’observation suivant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire sont cruciaux.
Le tribunal pourra soit donner sa chance au dirigeant d’élaborer un plan de redressement de l’entreprise avec un plan d’apurement du passif, soit prononcer la cession totale ou partielle de l’entreprise à un repreneur, soit prononcer la liquidation judiciaire.
Maître Luc Arminjon – Avocat en droit des entreprises en difficulté : redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation judiciaire, conciliation, reprise d’entreprise en difficulté.
Pour toute question sur la déclaration de cessation des paiements, contactez-moi depuis mon formulaire de contact ou prenez rendez-vous en ligne.