Cet article vous montre quoi faire si un de vos fournisseurs est en sauvegarde ou redressement judiciaire. Vous trouverez quelles sont les mesures immédiates à prendre pour sécuriser votre situation et quels sont vos droits.
Par Luc Arminjon, avocat en droit des entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, conciliation et reprise d’entreprises en difficulté.
Le contrat avec le fournisseur en sauvegarde ou redressement judiciaire continue
L’article L. 622-13 du code de commerce énonce que le principe est la poursuite du contrat en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le contrat se poursuit même si le débiteur (l’entreprise en sauvegarde ou redressement judiciaire) n’a pas exécuté ses obligations contractuelles avant le jugement d’ouverture.
Néanmoins, si le débiteur un commis des inexécutions contractuelles avant le jugement d’ouverture autre que le non-paiement d’une somme d’argent vous conservez le droit de demander la résiliation du contrat en justice
Les clauses contractuelles prévoyant la résiliation du contrat en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont privées d’effet selon l’article L. 622-13 du code de commerce.
Aussi, vous ne pouvez pas imposer la fin du contrat à votre fournisseur au seul motif de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Chaque partie doit exécuter ses obligations contractuelles
Vous devez continuer à remplir vos obligations contractuelles. Vous devez payer votre fournisseur pour les prestations effectuées pendant la période d’observation après le jugement d’ouverture. Vous conservez les mêmes délais de paiement. Le contrat se poursuit dans les mêmes conditions.
En revanche, dans certains cas, vous pourrez opposer la compensation pour créances connexes à votre fournisseur pour ne pas payer la prestation fournie après le jugement d’ouverture.
Par exemple, si vous avez versé un acompte à votre fournisseur avant le jugement d’ouverture et qu’il ne vous a pas livré, vous pourrez compenser le paiement d’une livraison postérieure au jugement d’ouverture avec l’acompte payé. Il faudra au préalable déclarer votre créance au passif du débiteur.
De son côté votre fournisseur doit exécuter ses prestations et livrer la prestation ou les marchandises dans les conditions prévues au contrat.
Qui décide de la poursuite du contrat ?
En sauvegarde et redressement judiciaire, seul l’administrateur peut exiger l’exécution des contrats en cours.
À défaut d’administrateur, c’est le débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire (avec saisine possible du juge‑commissaire en cas de désaccord) qui prend la décision de poursuivre le contrat (article L. 627-2 du code de commerce).
L’administrateur peut opter spontanément pour la poursuite du contrat sans formalité particulière.
Les actions concrètes à mettre en œuvre dès l’ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire
Dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez engager des actions concrètes pour sécuriser vos droits.
Adresser une mise en demeure sur la poursuite du contrat
Il est recommandé d’adresser une mise en demeure à l’administrateur judiciaire ou au débiteur (avec copie au mandataire) en l’absence d’administrateur sur leur décision de poursuive.
L’administrateur ou le mandataire judiciaire doit se prononcer dans le délai d’un mois. En l’absence de réponse dans ce délai, le contrat est résilié de plein droit.
Déclarer vos créances antérieures
Vous devez procéder à la déclaration de vos créances sur le débiteur dont l’origine est antérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La déclaration de créance doit être faite dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Vous déclarerez par exemple :
- les acomptes versés pour des prestations non livrées par le débiteur avant le jugement d’ouverture ;
- des dommages-intérêts en raison d’une mauvaise exécution du contrat ;
- des dommages-intérêts pour le préjudice subi de la résiliation du contrat non poursuivi.
Les issues possibles de la procédure de sauvegarde ou de redressement judicaire du fournisseur
Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ont trois issues possibles.
- Le plan de sauvegarde ou le plan de redressement avec apurement du passif
- Le plan de cession
- La liquidation judiciaire
En cas de plan de sauvegarde ou de plan de redressement, le contrat poursuivi continuera normalement. Les créances déclarées seront remboursées dans le plan d’apurement du passif d’une durée de dix ans maximum.
En cas de plan de cession totale ou partiel, votre contrat pourra être cédé de manière forcé au repreneur s’il en fait la demande. Le repreneur devra poursuivre le contrat au même condition.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat pourra être poursuivi par le liquidateur ou cédé en cas de plan de cession dans une liquidation judiciaire. La poursuite du contrat est généralement de courte durée.
Une question ?
Maître Luc Arminjon – Avocat en droit des entreprises en difficulté : redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation judiciaire, conciliation, défense des dirigeants et reprise d’entreprises en difficulté.
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