Quelle solution choisir pour votre entreprise : liquidation amiable ou liquidation judiciaire ? Quelles sont les différences et les conséquences de ces choix pour votre entreprise ?
Vous trouverez ci-après un résumé simplifié des deux procédures.
Un article du journal Les Échos signale que « plus de 96.000 entreprises ont été radiées du commerce et des sociétés au troisième trimestre 2025, soit un bond de 30%. » « Entre 2015 et 2024, le nombre de radiation a doublé pour atteindre 900.000 l’an dernier ».
Il s’agit ici des « arrêts volontaires d’activité de la part des chefs d’entreprise ».
Quant aux entreprises en difficulté, environ 69.000 dépôts de bilan sont attendus pour 2025 (entreprises en état de cessation des paiements).
Par Luc Arminjon, avocat en droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés (mandat ad hoc et conciliation) reprise d’entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire et défense des dirigeants.
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Liquidation amiable ou liquidation judiciaire : à retenir
La liquidation amiable est une liquidation volontaire de la société décidée par les associés ou les actionnaires d’une société.
Le vote des associés en assemblée générale entraine la dissolution de la société et la nomination d’un liquidateur. Le liquidateur devra procéder à l’apurement intégral du passif et au recouvrement de l’actif avant la clôture des opérations de liquidation.
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à toute entreprise en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire est prononcée par un jugement du tribunal. Elle entraine le dessaisissement de l’entreprise et de ses dirigeants. L’entreprise est représentée par un liquidateur judiciaire. Le liquidateur procède à l’état des dettes de la société et au recouvrement de l’actif de la société pour apurer le passif.
La liquidation amiable
La liquidation amiable est un arrêt anticipé de l’activité d’une société décidé par les associés ou actionnaires.
La liquidation amiable impose l’apurement intégral du passif. Si l’actif est insuffisant, le liquidateur doit différer la clôture et, le cas échéant, solliciter l’ouverture d’une procédure collective.
Vote par l’assemblée générale extraordinaire de la dissolution de la société
Les associés ou actionnaires votent en assemblée générale la dissolution anticipée de la société.
Cette dissolution entraîne la liquidation amiable de la société.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation (article 1844-8 du code civil) jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation.
Les associés désignent un liquidateur chargé de représenter la société pendant la phase de liquidation. Le liquidateur mènera les opérations de liquidation de la société jusqu’à la clôture de la liquidation et à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Le liquidateur peut être le dirigeant de l’entreprise.
La dissolution de la société et la nomination du liquidateur font l’objet d’une publication, notamment au registre du commerce et des sociétés.
À défaut de clauses statutaires ou de convention expresse, la liquidation est effectuée conformément aux articles L . 237-14 à L. 237-31 du code de commerce.
Apurement du passif, réalisation de l’actif et clôture de la liquidation
Après avoir payer toutes les dettes de la société et réaliser l’actif de la société (encaissement des créances, vente des actifs), le liquidateur établit les comptes de clôture de la liquidation.
La liquidation amiable peut durer plusieurs années. Chaque année le liquidateur doit arrêter les comptes annuels et convoquer l’assemblée. Mais en pratique beaucoup de liquidation amiable ne durent quelques semaines ou quelques mois.
Le liquidateur doit dans les six mois de sa nomination convoquer les associés et établir un rapport sur la situation active et passive de la société, sauf si la liquidation a été clôturée avant.
Une fois les opérations de liquidation achevées, le liquidateur établit un rapport sur les opérations de liquidation, convoque les associés pour l’approbation des comptes de clôture de la liquidation et entériner sa clôture.
L’éventuel boni de liquidation est réparti entre les associés.
Le liquidateur procède ensuite à la publication de la clôture de la liquidation et aux formalités de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Conformément à l’article R. 123-75 du code de commerce , la radiation du RCS estrequise par le liquidateur dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
Attention : si le liquidateur constate que l’actif de la société ne permet pas l’apurement du passif de la société, il doit demander l’ouverture d’une procédure collective.
Enfin, si des dettes n’ont pas été payées par le liquidateur, la société peut être assignée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire dans le délai d’un an à compter de sa radiation du RCS (article L. 631‑5 du code de commerce).
La liquidation judiciaire
Conditions d’ouverture
Deux conditions cumulatives en application de l’article L. 640-1 du code de commerce :
- L’entreprise doit être en état de cessation des paiements ;
- Le redressement de l’entreprise doit être manifestement impossible.
Le tribunal peut être saisi par :
- le chef d’entreprise qui procède à une déclaration de cessation des paiements au greffe dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements
- par le procureur de la république
- sur assignation d’un créancier
Le tribunal ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire et nomme un liquidateur judiciaire.
Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
- Le liquidateur représente l’entreprise en liquidation judiciaire.Le liquidateur judiciaire exerce les droits et actions concernant le patrimoine de l’entreprise.
- Dessaisissement du débiteur et des dirigeants pour les droits et actions portant sur le patrimoine de l’entreprise.
- Le liquidateur procède à la réalisation de l’actif de la société (vente de ses biens et éventuellement par un plan de cession de ses activités ou une vente de gré à gré par exemple).
- Il procède à la vérification des créances déclarées au passif. Une fois le passif vérifié, il publie l’état des créances au greffe.
- Le jugement de liquidation n’emporte plus la dissolution de la société jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif. Le dirigeant conserve le pouvoir de représenter la société pour l’exercice des droits propres de la société.
La procédure se termine par une clôture pour insuffisance d’actif (tous les actifs du débiteur ont été réalisés mais leur montant n’a pas suffi à payer les créanciers) ou une clôture pour extinction du passif (paiement de tous les créanciers dont la dette est reconnue).
Poursuites possibles contre les dirigeants
Les dirigeants en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif peuvent être poursuivis en comblement de passif (article L.651-2 du code de commerce), en faillite personnelle ou interdiction de gérer. Ces actions sont cumulables.
De telles actions ne sont pas possibles en cas de liquidation amiable de la société.
Le dirigeant caution peut être poursuivi en paiement des dettes garanties.
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Maître Luc Arminjon – Avocat en droit des entreprises en difficulté : reprise d’entreprises, redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation judiciaire, mandat ad hoc, conciliation, défense des dirigeants.