Vous êtes dirigeant d’une TPE confrontée à des difficultés financières ? Voici un guide complet des étapes clés du redressement judiciaire pour anticiper les enjeux.

Principes généraux de la procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce).

À l’issue de la période d’observation, le redressement judiciaire donne lieu soit à :

• un plan de redressement, éventuellement assorti d’un plan de cession partielle d’une activité autonome de l’entreprise
• un plan de cession totale, généralement suivi d’une liquidation judiciaire
• une liquidation judiciaire

Cette procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales.

Étapes de la procédure

Déclaration de cessation des paiements

 Le débiteur (ou son représentant légal) doit demander l’ouverture de la procédure par une déclaration de cessation des paiements (appelée aussi dépôt de bilan) auprès du greffe du tribunal compétent. Cette déclaration doit être faite dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf si, dans ce délai, une procédure de conciliation a été demandée (art. L 631-4 du code de commerce).

Jugement d’ouverture et période d’observation

 Après examen, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Il prononce le jugement d’ouverture, qui marque le début de la période d’observation. Cette période a pour but de dresser un bilan économique et social, d’analyser la situation de l’entreprise et d’élaborer un projet de plan de redressement (art. L 631-7, al. 1 du code de commerce).

La période d’observation dure en principe 6 mois, renouvelable une fois, avec une possible prolongation exceptionnelle de 6 mois supplémentaires à la demande du ministère public en cas de redressement judiciaire, soit un maximum de 18 mois

L’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, établit un bilan économique, social de l’entreprise. Il explique la nature et l’importance des difficultés de l’entreprise, justifiant les raisons pour lesquelles il préconise le redressement ou la liquidation. Le tribunal se prononce notamment sur la base de ce rapport.

Durant cette période est élaboré le projet de plan qui sera soumis au tribunal.

Le débiteur et le mandataire judiciaire, nommé dans tous les cas, engagent la procédure de vérification du passif et d’admission des créances.

Élaboration et adoption du plan de redressement

 À l’issue de la période d’observation, si un redressement est possible, le tribunal arrête un plan de redressement qui peut prévoir la continuation de l’entreprise, la cession totale ou partielle, ou la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Le plan de redressement a une durée de 10 ans maximum.

Ce plan prévoit la continuation de l’entreprise, accompagnée, s’il y a lieu, de l’arrêt, l’adjonction ou la cession de certaines branches d’activité.

Il prévoit le plan de règlement du passif de l’entreprise qui devra chaque année à partir de la deuxième année verser un dividende aux créanciers admis pour le remboursement de leurs créances.

En l’absence de redressement possible de l’entreprise, le tribunal peut organiser la cession de l’entreprise – totale ou partielle – (art. L. 631-22 du code de commerce)

À tout moment de la période d’observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible (art. L. 631-15 du code de commerce).

Rôle et pouvoirs de l’administrateur judiciaire

Désignation de l’administrateur judiciaire

La désignation d’un administrateur par le tribunal dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire est obligatoire ou facultative selon l’importance de l’entreprise. Le tribunal n’est pas tenu de procéder à cette désignation, si l’entreprise compte moins de 20 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros. Dès qu’un de ces seuils est atteint, la désignation devient obligatoire.

En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur continue de gérer l’entreprise mais sous le contrôle du mandataire judiciaire.

Missions et pouvoirs de l’administrateur judiciaire

Selon la nature du mandat confié par le tribunal, l’administrateur se charge d’assister le débiteur dans tous les actes ou certains actes de gestion, ou d’assurer seul l’administration totale ou partielle de l’entreprise.

•  Assistance ou administration : L’administrateur judiciaire peut être chargé soit d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux, soit d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise.
•  Gestion de l’entreprise : L’administrateur judiciaire intervient pendant la période d’observation, il établit un rapport sur la situation de l’entreprise, propose des solutions (plan de redressement, cession, liquidation), et peut être chargé de prendre des mesures conservatoires ou d’engager des actions en justice pour préserver les intérêts de l’entreprise
• L’administrateur possède notamment le pouvoir d’effectuer les actes de gestion de l’entreprise. Il peut demander le remplacement des dirigeants sociaux ou l’incessibilité de leurs droits ou la cession de ceux-ci.

Conséquences de l’ouverture du redressement judiciaire pour une TPE

Suspension des poursuites et gel du passif

 Dès l’ouverture du redressement judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues, le cours des intérêts est arrêté et les créances doivent être déclarées et vérifiées

Poursuite des contrats en cours

L’administrateur a seul la faculté d’exiger la continuation des contrats en cours. En l’absence d’administrateur, c’est le débiteur qui est la faculté d’exiger la poursuite des contrats en cours sur avis conforme du mandataire.

Gestion de l’entreprise

 En redressement judiciaire, la gestion de l’entreprise dépend de la désignation ou non d’un administrateur judiciaire et de l’étendue de sa mission. Si aucun administrateur n’est désigné, le chef d’entreprise continue de gérer l’entreprise sous le contrôle du mandataire judiciaire.

Conséquences pour l’entrepreneur individuel ou le dirigeant

 En cas de fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée (action en comblement de passif, faillite personnelle ou interdiction de gérer)

Conséquences pour les créanciers et les salariés

• Les créanciers voient leurs créances gelées. Les créanciers doivent procéder à la déclaration de leurs créances au passif du débiteur auprès du mandataire.
• Ils sont consultés sur l’élaboration du plan à titre individuel ou collectivement pour les entreprises de grande taille au sein des classes de parties affectées. Dans ce dernier cas, les créanciers peuvent se voir imposer par le tribunal une diminution du montant de leur créance.
• Les salariés bénéficient de la garantie de l’AGS pour le paiement de leurs salaires impayés à la date du jugement d’ouverture.

Issues possibles de la procédure de redressement judiciaire

• Adoption d’un plan de redressement. Si le redressement est possible, le tribunal arrête un plan de redressement (l’entreprise poursuit son activité) d’une durée de dix ans maximum. Pendant cette période de 10 ans, le débiteur remboursera le passif aux créanciers.
•  Dans le cas contraire, s’il apparaît que l’entreprise sera incapable de rembourser le passif, le tribunal peut ordonner un plan de cession (transfert de l’entreprise à un repreneur).
•  Conversion en liquidation judiciaire : Si le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation.
•  Cessation de l’activité : En cas de liquidation judiciaire, l’activité est arrêtée, les actifs sont réalisés et le produit est réparti entre les créanciers. Un plan de cession est également possible en liquidation judiciaire si une branche d’activité autonome de l’entreprise peut être poursuivie par un tiers repreneur.
•  Remplacement des dirigeants : Le tribunal peut subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants, voire à la cession forcée de leurs actions ou parts sociales dans certains cas. De plus, une telle décision ne peut être prise que sur demande écrite du ministère public (art. L. 631-19-1 et R. 631-34-1 du code de commerce).

Tableau récapitulatif des principales étapes et conséquences

Conclusion

 Pour une TPE, le redressement judiciaire est une procédure encadrée qui vise à sauvegarder l’activité et l’emploi tout en protégeant les créanciers. La désignation d’un administrateur judiciaire n’est pas automatique et dépend de critères de seuils ; en dessous de ces seuils, le chef d’entreprise reste gestionnaire sous contrôle du mandataire judiciaire.

L’issue de la procédure dépend du diagnostic établi pendant la période d’observation : si le redressement est possible, un plan est mis en place ; sinon, la liquidation judiciaire est prononcée.

Tout au long de la procédure, les pouvoirs de l’administrateur judiciaire varient selon la mission que lui confie le tribunal, allant de l’assistance à la gestion intégrale de l’entreprise.

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Maître Luc Arminjon – Avocat en droit des entreprises en difficulté  

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