Pour reprendre un fonds de commerce en liquidation judiciaire, la vente de gré à gré est un moyen rapide, adapté et efficace.

La vente de gré à gré en liquidation judiciaire est une vente d’actif isolé à l’inverse du plan de cession. La cession de gré à gré du fonds de commerce en liquidation judiciaire intervient généralement quand il n’y a pas de poursuite d’activité. Elle obéit à des règles spécifiques différentes de celles du plan de cession.

Contrairement au plan de cession, la vente ou cession de gré à gré du fonds de commerce obéit en grande partie aux règles du droit commun.

Le plan de cession est une cession, totale ou partielle, d’activité autonome qui emporte la cession concomitante des actifs, des salariés et des contrats nécessaires à l’exploitation d’une activité ou branche d’activité autonome.

Le plan de cession n’est possible en liquidation judiciaire qu’avec une poursuite de l’activité ordonnée par le tribunal.

La reprise de gré à gré d’un fonds de commerce permet facilement en chef d’entreprise de faire une opération de croissance externe à moindre coût. Elle permet aussi à un entrepreneur de se lancer dans une activité.

Procédure de vente du fonds de commerce en liquidation judiciaire (article L. 642-19 C. com.)

Principes et cadre général

 En liquidation judiciaire, la vente du fonds de commerce de gré à gré, en tant qu’actif isolé, est régie par l’article L. 642-19 du Code de commerce.

La vente du fonds de commerce peut être réalisée aux enchères publiques ou de gré à gré selon la décision du juge-commissaire.

• Le juge-commissaire précise les modalités de la vente (prix, conditions, éventuelles restrictions). Il est saisi par une requête du liquidateur.
• En pratique, la vente aux enchères publiques est la règle, la vente de gré à gré n’étant admise que si elle garantit mieux les intérêts du débiteur. Mais en pratique, je l’ai encore constaté récemment, les liquidateurs privilégient régulièrement la vente de gré à gré, plus souple et plus rapide.
• Contrairement au plan de cession, le liquidateur est tenu à des obligations d’information strictes comme dans toutes les ventes de fonds de commerce. Il doit par exemple fournir au candidat acquéreur les trois derniers bilans.
• Les personnes pouvant acquérir le fonds de commerce sont en principe des tiers, mais le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, autoriser la cession à des proches du débiteur à l’exception des contrôleurs.
• Dans la vente de gré à gré, à l’inverse du plan de cession, aucune procédure de publicité ou mise en concurrence n’est obligatoire.
• Le juge-commissaire doit retenir l’offre de rachat d’actif la mieux-disante.
• Pour se protéger, l’acquéreur peut mettre des conditions suspensives dans son offre.

Pas de reprise des dettes

• En cas de vente du fonds de commerce nanti dans le cadre de l’article L. 642-19, la charge du nantissement et du prêt non remboursé ne sont pas transférés au repreneur.
• La vente n’emporte pas purge immédiate des inscriptions (nantissement sur le fonds de commerce)

Cette purge doit être effectuée par l’acquéreur comme dans une vente de fonds de commerce classique par une publicité. Le créancier nanti peut effectuer une surenchère du dixième, ce qui est très rare en pratique.

• Le repreneur acquiert ensuite un fonds de commerce libre de toute dette et de toute sûreté une fois les formalités accomplies.

Transfert de propriété et entrée en jouissance

Le transfert de propriété du fonds de commerce ne se réalise qu’après la signature des actes de cession entre l’acquéreur et le liquidateur.

L’acquéreur peut néanmoins obtenir la jouissance immédiate du fonds de commerce.  Dans ce cas il devra s’acquitter du loyer du bail dès l’entrée en jouissance et avant la signature des actes de cession.

Absence de transfert automatique des contrats

Contrairement au plan de cession, le juge commissaire ne peut pas ordonner la cession forcée des contrats au bénéfice de l’acquéreur. Les contrats clients et les contrats fournisseurs ne sont pas automatiquement transférés à l’acquéreur du fonds de commerce.

Seul le bail est transmis avec le fonds de commerce avec l’autorisation expresse du juge-commissaire.

Néanmoins dans le cas d’une cession de gré à gré, les clauses du bail doivent être respectées.

S’il existe une clause d’agrément en faveur du bailleur, celle-ci doit s’appliquer. Mais le bailleur qui retiendrait abusivement son accord engagerait sa responsabilité.

Reprise des salariés

Si la cession est décidée sur le fondement de l’article L. 642-19 du code de commerce, l’article L. 1224-1 du code du travail trouve pleine application. Le repreneur est obligé de reprendre la totalité des salariés attachés au fonds de commerce s’il reprend une entité économique autonome.

Mais si les salariés ont déjà été licenciés, le repreneur n’est pas obligé de les reprendre si l’activité qu’il va lancer dans le nouveau fonds est différente. Par exemple, récemment un repreneur a repris le fonds de commerce d’une crêperie avec un très bon emplacement.

Mais, il a décidé d’y faire un restaurant gastronomique. Les postes des salariés sont différents. Le repreneur n’est donc pas obliger de reprendre les salariés licenciés par le liquidateur.

Par exemple, si un acquéreur reprend une crêperie et qu’il ouvre à nouveau une crêperie avec une activité identique, les salariés qui ont été licenciés avant la vente devront être repris.

Les salariés licenciés bénéficient d’une simple priorité de réembauche pendant un an à poste équivalent (article L. 1233-45 du code du travail).

Paru sur Amazon : Le Guide du Repreneur d’une entreprise en difficulté par Luc Arminjon

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Maître Luc Arminjon – Avocat en droit des entreprises en difficulté  (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, reprise d’entreprises en difficulté)

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