La reprise d’actifs en liquidation judiciaire ou en plan de cession est une question que se pose beaucoup de repreneurs : comment choisir la bonne option, quelles sont les différences ?
Par Luc Arminjon, avocat en droit des entreprises en difficulté auteur du Guide du Repreneur d’une entreprise en difficulté en plan de cession.
Lorsqu’un dirigeant ou un entrepreneur envisage de reprendre une entreprise en difficulté, deux solutions juridiques reviennent fréquemment :
– le plan de cession en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire,
– la reprise d’actifs isolés en liquidation judiciaire, notamment le rachat d’un fonds de commerce.
Ces deux mécanismes sont pourtant souvent confondus, alors qu’ils reposent sur des logiques juridiques et économiques différentes, avec des conséquences importantes pour le repreneur, tant sur le périmètre de la reprise que sur les engagements pris.
L’objectif de cet article est de vous donner une lecture claire, structurée et juridique de ces deux options, afin de vous aider à choisir celle qui correspond réellement à votre projet de reprise.
Deux cadres juridiques distincts à ne pas confondre
Le plan de cession d’entreprise
Le plan de cession est régi par les articles L. 642-2 et suivants du code de commerce.
Il s’agit d’une cession judiciaire, décidée par le tribunal, soit en :
- redressement judiciaire,
- liquidation judiciaire avec poursuite provisoire d’activité.
Le plan de cession peut porter :
- sur la cession totale de l’entreprise,
- ou sur la cession partielle, limitée à une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité.
Dans ce cadre, le repreneur ne se contente pas d’acheter des actifs : il reprend une activité organisée qui comporte les actifs de l’entreprises matériels (matériel etc.) et immatériels (fonds de commerce, marques, brevets, logiciels etc.), les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité (le bail, contrats fournisseurs, contrats clients etc.) et les salariés désignés par poste par le repreneur.
Il n’y a pas de reprise des dettes à l’exception des biens grevés d’une sûreté dont le prêt est toujours en cours. Les échéances du prêt postérieures au transfert de propriété sont à la charge du repreneur sauf s’il exclut la reprise de tels biens dans son offre de reprise.
Le rachat d’actifs isolés en liquidation judiciaire
La cession d’actifs isolés est prévue par l’article L. 642-19 du code de commerce.
Elle intervient en dehors de tout plan de cession, dans le cadre d’une liquidation judiciaire dite « de droit commun ».
Elle porte sur un ou plusieurs biens déterminés :
- fonds de commerce,
- droit au bail,
- matériel,
- marque,
- éléments incorporels isolés.
Sur le plan juridique, il ne s’agit pas de la reprise d’une entreprise, mais de la réalisation d’un actif, dans une logique purement liquidative, même si, en pratique, le repreneur peut ensuite exploiter cet actif.
Le repreneur ne reprend pas les dettes, ni les salariés (sauf s’il le souhaite) qui généralement ont été licenciés par le liquidateur.
Deux logiques économiques fondamentalement différentes
La logique du plan de cession : maintenir une activité et des emplois
Le plan de cession répond à trois objectifs légaux cumulatifs :
- assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome,
- assurer le maintien du maximum d’emplois,
- permettre l’apurement du passif.
En pratique, le tribunal ne se limite pas à comparer les prix proposés. Il apprécie également :
- la crédibilité du projet industriel ou commercial,
- la capacité du repreneur à poursuivre l’activité,
- le nombre d’emplois repris,
- les garanties d’exécution.
Pour le repreneur, cela signifie que le plan de cession s’inscrit dans une logique de continuité, avec un cadre juridique très structuré.
La logique de la reprise d’actifs isolés : réaliser un bien
À l’inverse, la cession d’actifs isolés obéit à une logique essentiellement liquidative.
Aucun plan de cession n’a été retenu, et l’objectif de la procédure n’est plus de maintenir l’activité, mais de réaliser les actifs au mieux des intérêts des créanciers.
D’un point de vue juridique, la cession du fonds de commerce ou du droit au bail est considérée comme une opération de liquidation, même si, économiquement, le repreneur peut décider de poursuivre l’exploitation.
Cette distinction est essentielle, car elle explique pourquoi les effets juridiques de ces deux mécanismes sont très différents.
Que reprend-on concrètement dans chaque hypothèse ?
En plan de cession : une entreprise ou une branche autonome
Dans un plan de cession, l’offre de reprise doit décrire précisément :
- les biens corporels et incorporels repris,
- les contrats repris,
- le personnel repris,
- le prix et les modalités de paiement.
Point fondamental :
👉 les contrats ne sont cédés au repreneur que s’ils sont expressément mentionnés dans le jugement arrêtant le plan de cession (article L. 642-7 du code de commerce).
La simple mention d’un contrat dans l’offre ne suffit pas. À défaut de mention dans le jugement, le contrat n’est pas transmis, sauf hypothèses très particulières de poursuite de fait.
Le plan de cession permet donc une transmission encadrée, sous le contrôle du tribunal.
En reprise d’actifs isolés : un périmètre beaucoup plus limité
Dans le cadre de l’article L. 642-19, le fonds de commerce est juridiquement un bien meuble incorporel.
La cession est en principe soumise :
- aux formalités de publicité du droit commun,
- aux règles fiscales applicables aux mutations,
- à la purge des inscriptions dans une cession de gré à gré. Elle n’est pas nécessaire en cas de vente par adjudication.
Le fonds de commerce comprend, selon l’acte :
- la clientèle,
- le nom commercial et l’enseigne,
- le droit au bail, l’agrément du bailleur peut être nécessaire contrairement au plan de cession
- les éléments matériels affectés à l’exploitation.
Cette cession n’emporte pas automatiquement :
- la reprise des contrats en cours (hors mécanismes de droit commun),
- la reprise des contrats de travail si le repreneur les exclut, mais les salariés bénéficient de la priorité de réembauchage si l’activité est poursuivie,
- le bénéfice des règles spécifiques applicables au plan de cession.
C’est souvent à ce stade que naissent les malentendus chez les repreneurs.
Une procédure et des acteurs différents
Le plan de cession : une procédure collective structurée
En redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire :
- reçoivent les offres,
- les analysent,
- les présentent au tribunal.
En liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, ce rôle est assuré par le liquidateur (ou un administrateur désigné).
Le tribunal arrête le plan de cession par jugement, après mise en concurrence des offres et examen des observations des parties concernées.
Le repreneur ne maîtrise donc ni seul le calendrier, ni seul le périmètre définitif de la reprise.
Le repreneur peut consulter les offres concurrentes et surenchérir jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience.
La cession d’actifs isolés : une vente autorisée par le juge-commissaire
Dans le cadre de l’article L. 642-19 :
- le liquidateur est l’acteur central, il reçoit les offres.
- la vente doit être autorisée préalablement par le juge-commissaire,
- le critère retenu : la cession va au candidat qui offre le prix de cession le plus élevé : le « mieux-disant »
- la cession prend la forme d’une vente de gré à gré autorisée par le juge.
Cette qualification a plusieurs conséquences importantes :
- certaines règles du droit commun ne s’appliquent pas,
- la vente ne peut en principe pas être annulée,
La cession isolée du droit au bail relève également de ce régime et doit être réalisée aux clauses et conditions du bail.
Quelle option choisir selon votre projet de reprise ?
Quand la reprise d’actifs isolés est pertinente
La reprise d’actifs isolés peut être adaptée lorsque :
- le repreneur dispose déjà d’une structure existante,
- l’objectif est d’intégrer un actif précis (clientèle, emplacement, marque),
- le projet ne repose pas sur la reprise d’une équipe ou d’une organisation existante.
- Pour un premier projet de reprise pour un salarié en reconversion ou une TPE. Le périmètre et les engagements sont plus limités qu’en plan de cession.
Cette option suppose toutefois une analyse juridique fine des conséquences postérieures à la cession.
Quand le plan de cession est préférable
Le plan de cession est généralement plus adapté lorsque :
- le repreneur souhaite développer une activité autonome,
- la reprise de salariés et de contrats est essentielle,
- le projet repose sur la continuité d’exploitation.
Dans ce cas, le cadre judiciaire du plan de cession constitue souvent une sécurisation, malgré les contraintes qu’il impose. Le plan de cession est réservée à des entreprises existantes ou à des entrepreneurs disposant d’une capacité financière suffisante pour assumer une reprise et le financement d’une activité en difficulté.
Dans les deux cas, un audit et examen préalable est nécessaire
Dans la pratique, de nombreuses difficultés naissent :
- d’une confusion entre les deux régimes,
- d’une mauvaise appréciation du périmètre réellement repris,
- des actifs et/ou contrats repris
- d’une anticipation insuffisante des effets post-cession.
Le choix entre plan de cession et reprise d’actifs isolés est rarement neutre.
Il conditionne la structure juridique, sociale et contractuelle du projet.
Conclusion
Reprendre une entreprise en difficulté ne se résume jamais à seulement « acheter moins cher ».
Le choix entre plan de cession et reprise d’actifs isolés est avant tout une décision structurante, qui doit être pensée en cohérence avec le projet du repreneur.
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Luc Arminjon, avocat en droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés (mandat ad hoc et conciliation) reprise d’entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire et défense des dirigeants (comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer)
Pour aller plus loin
Si vous envisagez une reprise en redressement ou liquidation judiciaire et que vous souhaitez une méthode complète, pas à pas, j’ai réuni dans un guide pratique l’ensemble des points clés à maîtriser : offre de reprise, salariés, contrats, passif caché, calendrier et stratégie devant le tribunal.
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